1 - Application et opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent tous les contrats de vente de produits et de services conclus entre PHARMACTIV DISTRIBUTION et chaque Client (ci-après dénommé " Adhérent ").
Elles sont imprimées au verso de chaque bon de livraison et de chaque facture.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Adhérent aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toute condition contraire posée par l'Adhérent est, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à PHARMACTIV DISTRIBUTION, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Le fait que PHARMACTIV DISTRIBUTION ne se prévale pas, à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
L'Adhérent reconnaît accepter toutes les futures modifications apportées aux présentes Conditions Générales de Vente sauf refus exprès formulé par écrit au siège social de PHARMACTIV DISTRIBUTION dans un délai d'un mois à compter de la réception de la première facture comprenant lesdites modifications.
PHARMACTIV DISTRIBUTION et un Adhérent peuvent prévoir contractuellement et par écrit des conditions particulières dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente, toutes les autres dispositions des Conditions Générales de Vente non contraires demeurent applicables.
2 - Commandes
Produits :
Toute commande de produits est transmise à PHARMACTIV DISTRIBUTION par envoi d'une télécopie ou par Internet. Pour toute commande passée par Internet, l'Adhérent reçoit un courriel de confirmation. Une commande peut également faire l'objet d'un bon de commande signé par l'Adhérent.
Chaque offre de PHARMACTIV DISTRIBUTION mentionne la date limite pour passer une commande. Au-delà de la date limite, toute commande validée est ferme et définitive et ne peut être modifiée ou annulée sans l'accord préalable et écrit de PHARMACTIV DISTRIBUTION.
Dans l'hypothèse où PHARMACTIV DISTRIBUTION fixe un objectif quantitatif pour une offre, elle se réserve le droit d'annuler toute commande validée lorsque cet objectif n'est pas atteint à l'échéance.
Prestation de services :
Pour être valable, toute demande d'une prestation de services doit faire l'objet d'un bon de commande signé par l'Adhérent, transmis par courrier ou télécopie à PHARMACTIV DISTRIBUTION, qui doit l'accepter.
Chaque bon de commande d'une prestation de services précise les conditions d'annulation et de modification éventuelle.
3 - Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande.
Des frais de port peuvent être dus par l'Adhérent en fonction de la quantité commandée selon les modalités décrites dans chaque offre.
Le prix d'une prestation de services s'entend net de toute remise et hors taxe, le taux de TVA étant celui du droit commun. Toute prestation de services commencée est due en totalité.
L'Adhérent dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la facture pour la contester par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de PHARMACTIV DISTRIBUTION. Passé ce délai, toute contestation est forclose.
4 - Livraison
Modalités :
La livraison s'effectue par la remise directe de la commande dans les locaux de l'Adhérent, accompagnée d'un bon de livraison en un exemplaire conservé par l'Adhérent et d'un bon de transport que l'Adhérent doit signer, ce qui atteste l'acceptation de la livraison.
En cas de force majeure, PHARMACTIV DISTRIBUTION ne sera pas tenue de son obligation de livrer.
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités des produits. PHARMACTIV DISTRIBUTION est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Délais :
Les livraisons sont effectuées au plus tard au cours de la sixième semaine qui suit la fin de chaque offre.
Tout dépassement de délai ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si un mois après la fin du délai prévu de livraison, la commande n'a pas été livrée, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Adhérent est à jour de ses obligations envers PHARMACTIV DISTRIBUTION, quelle qu'en soit la cause.
5 - Retours
PHARMACTIV DISTRIBUTION n'accepte pas les retours de produits sauf pour les cas cités au paragraphe " Réclamations ".
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6 - Modalités de paiement
Toute facture émise par PHARMACTIV DISTRIBUTION est envoyée à l'adresse de l'Adhérent et payable par prélèvement. automatique.
Sauf convention particulière, toute facture émise par PHARMACTIV DISTRIBUTION pour des prestations de services est payable dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la facture et toute facture émise pour des produits est payable dans un délai maxium de 45 jours à compter de la date de la facture.
7 - Paiement
Constitue un paiement, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque mais le règlement effectif à l'échéance convenue.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, à l'application de pénalités sous forme d'intérêts de retard calculés à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal au jour de la facturation de ces intérêts de retard. Ces pénalités courent jusqu'à parfait paiement de la somme due.
Tout retard ou défaut de paiement à la date d'échéance convenue figurant sur les factures vaut, sans mise en demeure préalable, d'échéance du terme pour la totalité des sommes dues par l'Adhérent. De plus, PHARMACTIV DISTRIBUTION peut suspendre toute commande et livraison ou exiger un règlement avant la livraison, sans préjudice de toute autre voie d'action.
En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente est résiliée de plein droit si bon semble à PHARMACTIV DISTRIBUTION qui peut demander la restitution de ses marchandises sans préjudice de toute action judiciaire.
Tous les frais bancaires dus à la suite d'un impayé sont à la charge de l'Adhérent.
L'Adhérent doit rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
En aucun cas, l'Adhérent ne peut suspendre ses paiements ou procéder à une compensation sans l'accord écrit et préalable de PHARMACTIV DISTRIBUTION.
8 - Réclamations
Produits :
Toute réclamation concernant tant les quantités, les formes commandées que l'état des marchandises doit, pour être recevable, être adressée au siège social de PHARMACTIV DISTRIBUTION avec le bon de livraison dans un délai de 3 jours suivant la réception des produits. Toute réclamation jugée fondée donne lieu à un avoir.
Prestation de services :
Toute réclamation liée à une prestation de services doit être adressée au siège social de PHARMACTIV DISTRIBUTION par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les 7 jours suivant la fin de l'exécution de la prestation de services. Toute réclamation fondée est traitée selon les modalités précisées sur le bon de commande de ladite prestation de services.
9 - Clause de réserve de propriété
PHARMACTIV DISTRIBUTION conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'à complet paiement.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls de l'Adhérent.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Adhérent des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison.
L'Adhérent prend ses dispositions pour assurer les marchandises contre tout risque de perte, de vol ou de destruction.
10 - Informations légales (loi 2004-801 du 6 août 2004)
Conformément aux dispositions de la loi " Informatique et Liberté " modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Adhérent est informé que : les données à caractère personnel communiquées par l'Adhérent sont traitées informatiquement par PHARMACTIV DISTRIBUTION. Ces informations sont nécessaires aux traitements et à l'exécution des commandes mais peuvent être utilisées également pour transmettre à l'Adhérent des offres soit promotionnelles soit sur de nouveaux produits et services.
Ces informations sont à usage de PHARMACTIV DISTRIBUTION et du prestataire en charge de son système d'information.
Des données de ventes peuvent, dans certains cas, être communiquées aux pouvoirs publics ou aux partenaires commerciaux de PHARMACTIV DISTRIBUTION pour un usage strictement professionnel et dans le respect des dispositions légales.L'Adhérent dispose d'un droit d'information, d'accès et de rectification. Il peut s'opposer pour des raisons légitimes à l'utilisation des données le concernant ainsi qu'à leur utilisation à des fins de prospection commerciale.
Les demandes de communication et de rectification doivent être effectuées par écrit au siège social de PHARMACTIV DISTRIBUTION.
11 - Compétence / Contestations
A moins que PHARMACTIV DISTRIBUTION ne préfère saisir toute autre juridiction compétente, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
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